Accord judiciaire France - Kazakhstan

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 parue au JO n°84 du 10 avril 2024
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 mai 2023

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1284 de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 mai 2023

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1980 de Mme Laurence VICHNIEVSKY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 décembre 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 218 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2023

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 212 (2023-2024) transmis au Sénat le 13 décembre 2023

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n° 2024-321 du 9 avril 2024), parue au JO n° 84 du 10 avril 2024

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page