Polynésie française

Dossier législatif

Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Loi n° 96-312 du 12 avril 1996 parue au JO n°88 du 13 avril 1996
Décision du Conseil constitutionnel n° 96-373 du 9 avril 1996 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2456 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2509 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 457 adopté par l'Assemblée nationale le 1er février 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 198 (1995-1996) transmis au Sénat le 6 février 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 21 et 22 février 1996
      • Texte n° 82 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 22 février 1996

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 265 (1995-1996) de MM. Lucien LANIER, sénateur et Jérôme BIGNON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 mars 1996

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 14 mars 1996
      • Texte n° 91 (1995-1996) adopté sans modification par le Sénat le 14 mars 1996
      • Texte n° 495 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 mars 1996

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page