Cour européenne des droits de l'homme

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

Loi n° 98-993 du 5 novembre 1998 parue au JO n°258 du 6 novembre 1998

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1075 de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 août 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1103 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er octobre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 187 adopté par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 10 (1998-1999) transmis au Sénat le 8 octobre 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 29 octobre 1998
      • Texte n° 7 (1998-1999) adopté définitivement par le Sénat le 29 octobre 1998

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (n° 98-993 du 5 novembre 1998), parue au JO n° 258 du 6 novembre 1998

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