Italie

Dossier législatif

Loi du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)

Loi n° 99-472 du 8 juin 1999 parue au JO n°131 du 9 juin 1999

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 773 de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mars 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1519 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er avril 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 303 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 357 (1998-1999) transmis au Sénat le 18 mai 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 1er juin 1999
      • Texte n° 145 (1998-1999) adopté définitivement par le Sénat le 1er juin 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) (n° 99-472 du 8 juin 1999), parue au JO n° 131 du 9 juin 1999

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