Euro

Dossier législatif

Loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 parue au JO n°138 du 16 juin 2000

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2236 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 mars 2000

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2338 de M. Gérard FUCHS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 avril 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 504 adopté par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 330 (1999-2000) transmis au Sénat le 4 mai 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 6 juin 2000
      • Texte n° 130 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 6 juin 2000

  4. Loi promulguée

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