Convoyeurs de fonds

Dossier législatif

Loi relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées

Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 parue au JO n°159 du 11 juillet 2000
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2395 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 mai 2000

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2413 de M. Jean-Pierre DUFAU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 mai 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 524 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mai 2000

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 380 (1999-2000) transmis au Sénat le 5 juin 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 28 juin 2000
      • Texte n° 156 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 2000

  4. Loi promulguée

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