Directives communautaires

Dossier législatif

Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 14 juin 2001
      • Texte n° 104 (2000-2001) adopté par le Sénat le 14 juin 2001

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3146 transmis à l'Assemblée nationale le 14 juin 2001
      • Texte n° 100 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juillet 2002
      • Texte n° 42 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
      • Texte n° 27 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
      • Texte n° 28 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
      • Texte n° 35 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2022
      • Texte n° 10 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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