Conjoints survivants

Dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer les droits et les conditions d'existence des conjoints survivants et à instaurer dans le code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins

  1. Dépôt

  2.  


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant

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