Handicapés

Dossier législatif

Loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap

Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 parue au JO n°299 du 26 décembre 2001

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 613 de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 janvier 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3047 de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, fait au nom de la commission de la production, déposé le 9 janvier 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 670 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 2001

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 325 (2000-2001) transmis au Sénat le 15 mai 2001

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 325 (2000-2001)
      • Discussion en séance publique le 13 décembre 2001
      • Texte n° 29 (2001-2002) adopté définitivement par le Sénat le 13 décembre 2001

  4. Loi promulguée

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