Vote des Français de l'étranger

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle relative au vote des Français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores,

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 302 (2001-2002) de M. Robert del PICCHIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 mai 2002

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

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