Budget

Dossier législatif

Loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements

Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 parue au JO n°43 du 20 février 2003

  1. Dépôt au Sénat

  2.  au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 12 décembre 2002
      • Texte n° 39 (2002-2003) adopté par le Sénat le 12 décembre 2002

  3.  à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 472 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2002

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 573 de M. Alain GEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 janvier 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 84 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 février 2003

  4. Loi promulguée

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