Proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements

Rapport n° 87 (2002-2003) de M. Philippe ADNOT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 décembre 2002

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• I. UN CADRE LÉGISLATIF POUR LA NOUVELLE COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALE
  
• II. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI
  
  • A. LES PRINCIPALES NOVATIONS
    
    • 1. Les modalités de présentation et de vote du budget (articles 1, 2, 3 et 4)
      
    • 2. Autorisations de programme, autorisations d'engagement et crédits de paiement (article 5)
      
    • 3. Reprise anticipée et affectation des résultats (articles 7 et 10)
      
    • 4. L'amortissement et le provisionnement (article 8)
      
  • B. LES AUTRES DISPOSITIONS
    
    • 1. L'adoption du compte administratif et du compte de gestion (article 6)
      
    • 2. Les recettes des départements (articles 11, 12 et 13)
      
    • 3. Les comptables du département (articles 14 et 15)
      
    • 4. La transposition aux SDIS des règles applicables aux départements (article 16)
      
    • 5. Les dispositions diverses (articles 9, 17 et 18)
      
• III. UNE QUESTION EN SUSPENS : L'INSCRIPTION EN SECTION D'INVESTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
  

• EXAMEN EN COMMISSION