Plaider-coupable

Dossier législatif

Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 parue au JO n°173 du 27 juillet 2005
Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-520 du 22 juillet 2005 (conforme)

Dépôt au Sénat
- Texte n° 358 (2004-2005) de M. Laurent BÉTEILLE, déposé au Sénat le 30 mai 2005
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des lois, saisie au fond
  
  Comptes rendus des réunions
  
  Rapport n° 409 (2004-2005) de M. François ZOCCHETTO, déposé le 20 juin 2005
2. Séance publique
  
  Amendements déposés sur le texte n° 409 (2004-2005)
  
  Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 juin 2005)
  
  Résumé des débats en séance publique
  
  Texte n° 127 (2004-2005) adopté par le Sénat le 23 juin 2005

Conseil constitutionnel
dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 13 juillet 2005 par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-520 du 22 juillet 2005 conforme

Loi promulguée
- Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 2005-847 du 26 juillet 2005), parue au JO n° 173 du 27 juillet 2005
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- État d'application de la loi