Logement,

Dossier législatif

Loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 parue au JO n°136 du 14 juin 2006

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2063 de Mme Martine AURILLAC et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 février 2005

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2364 de M. Christian DECOCQ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juin 2005

    2. Séance publique

      • Texte n° 448 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 2005

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 238 (2004-2005) de Mme Michelle DEMESSINE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 mars 2005
      • Texte n° 353 (2004-2005) de M. Roger MADEC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2005
      • Texte n° 406 (2004-2005) transmis au Sénat le 16 juin 2005

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2599 transmis à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2005

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2749 de M. Christian DECOCQ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 2005

    2. Séance publique

      • Texte n° 522 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 137 (2005-2006) transmis au Sénat le 15 décembre 2005

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 306 (2005-2006) de MM. Laurent BÉTEILLE, sénateur et Christian DECOCQ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 avril 2006 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3020)

    2. Séance publique

  7. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page