Amnistie

Dossier législatif

Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 489 (2004-2005) de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juillet 2005

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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