Garantie des salaires et diverses mesures sociales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant au respect du principe d'égalité entre les salariés et à l'extension à la Réunion des dispositifs relatifs à la garantie des salaires notamment en cas de maladie, et diverses mesures pour faire face aux conséquences sociales de l'épidémie du chikungunya à la Réunion

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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