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Dépôt au Sénat
- Texte n° 322 (2005-2006) de Mme Nicole BRICQ, M. Richard YUNG et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 avril 2006
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
Nomination d'un rapporteur (24 janvier 2007)
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Les thèmes associés à ce dossier
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