Divorce

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 444 (2005-2006) de M. Gérard COLLOMB et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juin 2006

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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