Recours effectif

Dossier législatif

Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 56 (2008-2009) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 octobre 2008

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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