Imposition des revenus de source locale

Dossier législatif

Loi tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Loi n° 2010-93 du 25 janvier 2010 parue au JO n°21 du 26 janvier 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-597 du 21 janvier 2010 (conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 octobre 2009

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2073 transmis à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2161 de M. Philippe GOSSELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2009
      • Texte de la commission n° 2161 déposé le 16 décembre 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 385 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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