Juridictions pour mineurs

Dossier législatif

Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1816 de MM. François BAROIN et Jack LANG, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juillet 2009

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2275 de M. François BAROIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 février 2010
      • Texte de la commission n° 2275 déposé le 3 février 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 418 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2010

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 290 (2009-2010) transmis au Sénat le 16 février 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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