Euthanasie

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'euthanasie volontaire

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 31 (2010-2011) de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2010

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Compte rendu intégral du 25 janvier 2011

    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative à l'aide active à mourir

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