Groupes politiques

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 355 (2010-2011) de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 mars 2011

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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