Mobilité des magistrats en outre-mer

Dossier législatif

Proposition de loi organique relative à la mobilité professionnelle des magistrats et à l'égalité d'accès des postes en outre-mer

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 763 (2010-2011) de M. Richard TUHEIAVA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juillet 2011

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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