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Dépôt au Sénat
- Texte n° 775 rectifié (2010-2011) de Mme Nicole BRICQ, MM. Didier GUILLAUME, Michel TESTON, Alain FAUCONNIER, Simon SUTOUR et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 27 juillet 2011
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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