Intention d'aliéner

Dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 155 (2011-2012) de M. Roland POVINELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 décembre 2011

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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