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Dépôt au Sénat
- Texte n° 605 (2011-2012) de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juin 2012
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 637 (2012-2013) de M. Yves DÉTRAIGNE, déposé le 5 juin 2013
- Résultat des travaux de la commission n° 638 (2012-2013) déposé le 5 juin 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 605 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 juin 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte renvoyé en commission le 13 juin 2013
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Les thèmes associés à ce dossier
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