Protection des consommateurs

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 729 (2011-2012) de Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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