Incompatibilités parlementaires

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 234 (2012-2013) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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