Conseil national d'évaluation des normes

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 septembre 2013

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1405 transmis à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2013
      • Texte n° 56 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
      • Texte n° 53 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2022
      • Texte n° 26 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1579 de M. Olivier DUSSOPT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 novembre 2013
      • Texte de la commission n° 1579 déposé le 26 novembre 2013

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