Défenseur des droits

Dossier législatif

Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 861 (2012-2013) de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 septembre 2013

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

  3. Caducité

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