Révision des condamnations pénales

Dossier législatif

Loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 parue au JO n°142 du 21 juin 2014

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1700 de MM. Alain TOURRET, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Joël GIRAUD, Mme Jeanine DUBIÉ et M. Thierry BRAILLARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 janvier 2014

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1807 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 2014
      • Texte de la commission n° 1807 déposé le 19 février 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 319 adopté par l'Assemblée nationale le 27 février 2014

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 412 (2013-2014) transmis au Sénat le 27 février 2014

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1909 transmis à l'Assemblée nationale le 29 avril 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1957 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2014
      • Texte de la commission n° 1957 déposé le 21 mai 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 351 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014

  5. Loi promulguée

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