Équilibre entre les territoires

Dossier législatif

Proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 419 (2013-2014) de M. Gaëtan GORCE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 mars 2014

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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