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Dépôt au Sénat
- Texte n° 480 (2013-2014) de M. Ronan KERDRAON, Mme Karine CLAIREAUX et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 23 avril 2014
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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