Contrat de vente d'un véhicule d'occasion

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 299 (2014-2015) de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 2015

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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