Financement des partis politiques

Dossier législatif

Loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

Loi n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 parue au JO n°296 du 22 décembre 2015

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 492 (2014-2015) de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juin 2015

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3202 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3256 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 627 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015

  4. Loi promulguée

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