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Dépôt au Sénat
- Texte n° 256 (2015-2016) de M. Michel LE SCOUARNEC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 décembre 2015
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 326 (2015-2016) de M. Philippe DALLIER, déposé le 27 janvier 2016
- Résultat des travaux de la commission n° 327 (2015-2016) déposé le 27 janvier 2016
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 328 (2015-2016) de Mme Sophie PRIMAS, déposé le 27 janvier 2016
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 février 2016)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte rejeté par le Sénat le 4 février 2016
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Rejet
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