Chambres régionales des comptes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 429 (2015-2016) de Mme Vivette LOPEZ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 mars 2016

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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