1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2434 de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Paul CHANTEGUET, Christian FRANQUEVILLE, Olivier DUSSOPT et Hervé FÉRON, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 décembre 2014
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4244 de M. Hervé FÉRON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2016
      • Texte de la commission n° 4244 déposé le 23 novembre 2016
    2. Séance publique

      • Texte n° 846 adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2016
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 170 (2016-2017) transmis au Sénat le 30 novembre 2016
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1495 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2018
      • Texte n° 141 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 152 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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