Assainissement cadastral

Dossier législatif

Loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 parue au JO n°0056 du 7 mars 2017
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 novembre 2016

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4166 de MM. Camille DE ROCCA SERRA, Paul GIACOBBI, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, François PUPPONI et Laurent MARCANGELI, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 octobre 2016

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4260 de M. Camille DE ROCCA SERRA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2016
      • Texte de la commission n° 4260 déposé le 30 novembre 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 855 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 207 (2016-2017) transmis au Sénat le 8 décembre 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4460 transmis à l'Assemblée nationale le 8 février 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4480 de M. Camille DE ROCCA SERRA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2017
      • Texte de la commission n° 4480 déposé le 15 février 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 928 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2017

  5. Loi promulguée

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