Obligations comptables des partis politiques

Dossier législatif

Loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 parue au JO n°0056 du 7 mars 2017
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 janvier 2017

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 231 (2016-2017) de M. Alain ANZIANI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 décembre 2016

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4442 transmis à l'Assemblée nationale le 1er février 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4484 de M. René DOSIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2017
      • Texte de la commission n° 4484 déposé le 15 février 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 929 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 février 2017

  4. Loi promulguée

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