Transfert de la compétence voirie des communes

Dossier législatif

Proposition de loi visant à conditionner le transfert total de la compétence relative à la voirie vers la métropole Aix-Marseille-Provence à l'accord des communes membres

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 370 (2016-2017) de Mme Sophie JOISSAINS, déposé au Sénat le 6 février 2017

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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