Élections dans les communes de moins de mille habitants

Dossier législatif

Proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 209 (2017-2018) de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 janvier 2018

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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