Amélioration du fonctionnement des communes nouvelles

Dossier législatif

Proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 230 (2017-2018) de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 janvier 2018

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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