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Dépôt au Sénat
- Texte n° 273 (2017-2018) de M. Alain MILON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 février 2018
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Nomination d'un rapporteur (18 avril 2018)
- Rapport n° 523 (2017-2018) de Mme Catherine DEROCHE, déposé le 30 mai 2018 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 524 (2017-2018) déposé le 30 mai 2018
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 juin 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 114 (2017-2018) adopté par le Sénat le 6 juin 2018
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1030 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juin 2018
Les thèmes associés à ce dossier
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