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Dépôt au Sénat
- Texte n° 722 (2017-2018) de Mme Catherine DUMAS, M. Pierre CHARON et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 20 septembre 2018
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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