Protection par les forces de sécurité habilitées à porter une arme

Dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 729 (2017-2018) de M. Jean SOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 septembre 2018

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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