Transmission et exploitation du patrimoine agricole

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 1 (2018-2019) de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 2018

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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