Délai d'intervention du JLD à Mayotte

Dossier législatif

Loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 parue au JO n°0054 du 5 mars 2019
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 décembre 2018

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1506 de MM. Gilles LE GENDRE, Florent BOUDIÉ, Mmes Caroline ABADIE, Naïma MOUTCHOU et Laetitia AVIA, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 2018

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1593 de Mme Ramlati ALI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 janvier 2019
      • Texte de la commission n° 1593 déposé le 22 janvier 2019

    2. Séance publique

      • Texte n° 221 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2019

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 277 (2018-2019) transmis au Sénat le 30 janvier 2019

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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