Droit du sol, étrangers condamnés ou en situation irrégulière

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 304 (2018-2019) de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2019

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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